Exemption de l'obligation de redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires
Le service de contribution d'ARD, ZDF et Deutschlandradio modifie la procédure d'exonération pour les propriétaires de résidences secondaires à partir du 1er novembre. La nouveauté est que les conjoints et les partenaires de vie enregistrés peuvent également être exemptés de l'obligation de redevance de diffusion pour les résidences secondaires.
Ils peuvent demander une exemption s’ils habitent dans une résidence secondaire en plus de leur résidence principale commune. Jusqu'à présent, l'exonération ne s'appliquait qu'aux personnes inscrites au Service des cotisations avec leur résidence principale et secondaire.
Les faits:
À partir du 1er novembre 2019, les conjoints et les partenaires de vie enregistrés peuvent également demander une exonération de l'obligation de redevance audiovisuelle pour leur résidence secondaire. Jusqu'à présent, cela n'était possible que pour les personnes qui étaient également inscrites au Service des cotisations pour leur résidence principale.
Le service des contributions met à disposition sur rundfunkbeitrag.de un formulaire en ligne avec lequel les conjoints ou partenaires de vie enregistrés peuvent déposer conjointement une demande d'exonération pour leur résidence secondaire.
L'exonération pour les propriétaires de résidences secondaires s'applique à compter du mois de la demande ou jusqu'à trois mois avant cette date, à condition que les conditions d'exonération aient été respectées pendant cette période.
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© Photo: ARD/ZDF Service de presse de la radio allemande, service de presse/Ulrich Schepp
